Les professionnels et les entreprises de prestations de services ont l’obligation d’établir un devis de travaux dès que la valeur financière du service à offrir dépasse 150 euros.
Ce devis n’est pas encore valide quand le client n’a pas donné son accord. Celui-ci le deviendra quand les 2 parties auront signé. Ensuite, le particulier (le client) devra verser un acompte pour le démarrage des travaux.
Qu’est-ce que l’acompte ?
L’acompte est une somme que l’on verse à un professionnel ou à une entreprise pour qu’il ou elle puisse acquérir les matériaux nécessaires au démarrage des travaux qui lui sont confiés. La valeur de cet acompte varie entre 10 et 30%.
Les artisans qui effectuent des travaux de second œuvre ou de petits travaux (plomberie légère, travaux d’isolation), peuvent demander moins de 20% à leurs clients après une négociation entre les 2 parties. Les entreprises de construction se situent généralement quant à elles autour de 30%.
Note : certaines entreprises demandent malgré tout un acompte de 40%. Cette valeur peut être tolérée s’il est indispensable d’acheter du gros matériel pour la réalisation des travaux.
Sinon, il vaut mieux s’en méfier et enquêter un peu pour s’assurer de la bonne foi de cette dernière. Certaines structures proches de la faillite masquent leurs difficultés en exigeant de lourdes sommes à payer en acompte de la part de leurs clients, sans toujours avoir la capacité d’honorer leurs engagements.
Procédure de validation d’un devis, paiement d’un acompte et solde des travaux
Un devis est valide et considéré comme un contrat légal si et seulement si le particulier qui commande les travaux et l’entreprise qui les exécutent l’ont signé tous les 2.
Le devis prend donc effet à partir de la date de signature, et il engage dès lors les 2 parties. Dès cet instant, le particulier a l’obligation de verser un acompte dans les délais convenus avec l’entreprise, et cette dernière a également l’obligation de livrer l’ouvrage qu’elle doit fournir dans les délais fixés dans le devis.
L’acompte est versé un peu avant le démarrage des travaux, puisqu’il est destiné à l’achat des matériaux et des fournitures. Dès que le prestataire le reçoit, il a l’obligation de délivrer à son client une facture d’acompte, et de préciser dans le devis final qu’un acompte a été perçu.
Ensuite, le particulier qui commande les travaux versera encore 30% du montant global lorsque les travaux seront réalisés à 50 ou à 70%, puis les 40% restants seront donnés à la fin des travaux.
Note : un devis est normalement gratuit, mais certains prestataires peuvent le faire payer comme un premier acompte. Si tel est le cas, le professionnel ou l’entreprise doit expliquer au particulier que le devis demandé sera payant. Sinon, le particulier a parfaitement le droit de refuser de payer le devis après l’avoir reçu.
Les principales causes de litiges
A priori, il ne peut pas y avoir de litiges entre un entrepreneur et son client si chacune des parties respecte ses obligations envers l’autre. Les litiges surviennent généralement quand :
- L’entreprise ne livre pas à temps l’ouvrage demandé
- L’entreprise présente de nombreuses factures supplémentaires
- L’entreprise abandonne les travaux sans motif majeur
- Le client refuse d’honorer ses engagements à payer les travaux suivant l’échéancier convenu
Comment règle-t-on ces différents litiges ?
La première démarche est de tenter un règlement à l’amiable. Dans le cas d’un retard de livraison, l’entreprise dispose d’un délai légal de 60 jours pour se rattraper.
Si elle ne le fait pas, le particulier a le droit de l’attaquer en justice et d’exiger des dommages et intérêts si la non-livraison de l’ouvrage lui a causé des désagréments.
En outre, il lui est permis de retenir un certain montant sur le solde à payer à la livraison en guise de compensation pour la défaillance de l’entreprise. Ce montant doit en principe être fixé par les autorités en charge du dossier.
Note : les plaintes pour ce type de litiges peuvent être déposées au tribunal d’instance tant que la valeur globale des travaux ne dépasse pas 7 600 euros. Au-delà, la responsabilité du litige revient au tribunal de grande instance, et il est également obligatoire de prendre un avocat.
Dans le cas d’une surfacturation, il faut également se rapprocher de l’entreprise et chercher un règlement à l’amiable. Il est rare qu’un devis soit à 100% exact en ce qui concerne les tarifs, et il peut arriver que l’entreprise révise à la hausse la facture globale des travaux.
Cependant, une hausse de prix de plus de 30% est quasiment intolérable. Le particulier peut dans ce cas s’adresser à la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DCCRF) pour dénoncer une tarification abusive. Il peut également apporter son dossier de réclamation au conciliateur du tribunal d’instance ou à une organisation de défense des consommateurs.
Le client s’expose quant à lui à une injonction de justice, voire à une saisine s’il ne paie pas ses factures alors que les travaux sont livrés conformément au contrat. Il a par contre le droit de résilier le contrat de prestation sans aucune pénalité si l’entreprise n’honore pas sa part du contrat dans un délai de 2 mois après la date présumée de livraison des travaux.
Comment s’y prendre pour éviter les litiges avec un prestataire ?
Pour commencer, il faut toujours prendre le temps de se renseigner au sujet du prestataire, et ensuite d’analyser minutieusement le devis. Des informations pratiques et essentielles comme :
- Les références légales et les coordonnées de l’entreprise
- Le délai d’exécution des travaux
- Le prix de chaque matériau
- Le coût de la main-d’œuvre
- Le coût de la TVA
- Le tarif du déplacement le cas échéant
- L’acompte versé s’il y a lieu et le délai de paiement
- La date à partir de laquelle le devis prend effet
Doivent obligatoirement figurer dans le devis. Il est important de les vérifier une à une, et surtout de les comparer avec les devis d’autres prestataires. Au besoin, on peut se renseigner auprès de la Chambre de Commerce ou de la mairie afin de s’assurer de la crédibilité du prestataire.
