La Taxe d’Aménagement ou TA est une taxe instituée par la loi de finances 2012. Elle est payée, sauf indication contraire ou exonération, par toute personne qui dépose une demande de permis de construire dans sa commune.
Sa valeur diffère selon les régions et les communes, mais les fonds qu’elle génère sont toujours affectés au financement d’équipements d’utilité publique comme la voirie ou les écoles.
La Taxe d’Aménagement : définition et particularités
Les services publics définissent la TA comme étant une taxe qu’on peut appliquer aux diverses opérations de construction ou reconstruction, d’aménagement et d’agrandissement d’installations ou de bâtiments, demandant une autorisation d’urbanisme (permis d’aménager ou de construire, déclaration préalable) et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
A son avènement en 2012, la TA a remplacé les 5 taxes ci-après :
- La Taxe Locale d’Equipement (TLE)
- La Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS)
- La Taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE)
- La Taxe Complémentaire à la TLE en Ile-de-France (TC-TLE)
- La Taxe Spéciale d’Equipement de la Savoie
Ainsi, en payant la TA, le demandeur du permis de construire ou d’aménagement n’a plus besoin de verser l’une des taxes susmentionnées.
Par contre, la taxe d’habitation et la taxe foncière restent dues, car elles sont différentes de la TA et font partie d’une autre assiette fiscale.
Les différentes parts qui composent la Taxe d’Aménagement
La TA est composée de 2 ou 3 parts distinctes : une part communale, une part départementale et une part régionale (celle-ci est appliquée uniquement en Ile-de-France).
Les différentes parts sont fixées de manière tacite ou par délibération du conseil communal au plus grand tard le 30 novembre de chaque année pour l’année suivante.
Comment calcule-t-on la Taxe d’Aménagement ?
La formule de calcul de la Taxe d’Aménagement est très simple :
TA = Surface taxable de la construction x Valeur forfaitaire x Taux fixé par la collectivité territoriale/département
Déterminer la surface taxable de la construction
La surface taxable de la construction comprend toute la surface du logis close ou ouverte qui dépasse une hauteur de 1,80 m sous le plafond.
Ainsi, les combles, les caves et les abris de jardin sont inclus dans la surface taxable dès qu’ils ont une hauteur supérieure à 1,80 m de hauteur sous plafond.
Les terrasses, les piscines et autres dépendances de la maison qui sont découverts ne sont pas prises en compte par la surface taxable. Par contre, un tarif forfaitaire de taxe leur est appliqué, et ce montant est inclus dans le calcul global de la TA.
Déterminer la valeur forfaitaire
La valeur forfaitaire est fixée annuellement par un décret et déterminée en fonction de l’indice du coût de construction (ICC).
Elle a été fixée à 799 euros par mètre carré pour l’Ile-de-France et à 705 euros par mètre carré pour le reste du territoire au titre de l’année 2015.
Cependant, pour les emplacements dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,80 m, la valeur forfaitaire vaut :
- 3 000 euros s’il s’agit d’une surface de camping pouvant accueillir des tentes, des caravanes ou un Mobil Home
- 10 000 euros s’il s’agit d’une habitation légère de loisirs ou HLL
- 3 000 euros par éolienne si la surface est dédiée à l’installation d’éoliennes
- 2 000 à 5 000 euros si la surface sert d’aire de stationnement extérieure (c’est la commune qui fixe le montant)
- 200 euros par mètre carré s’il s’agit d’une piscine
- 10 euros par mètre carré de panneau si la surface est réservée pour l’implantation de panneau photovoltaïque
Taux fixé par la collectivité territoriale ou le département
La commune vote librement le taux de la part qui lui revient. Celui-ci est généralement compris entre 1 et 5 %, mais il peut augmenter et atteindre les 20 % selon la commune et le secteur concernés.
Dans le cas où la commune applique différents taux dans une même zone, le calcul de la taxe d’aménagement sera effectué sur la base du taux le plus bas.
Le taux départemental ne peut excéder 2,5 % et est le même dans tous les départements.
Enfin, dans le cas particulier de l’Ile-de-France, on prévoit aussi la part régionale qui ne doit pas dépasser 1 %.
Exemple de calcul de la Taxe d’Aménagement ?
Le calcul de la TA s’effectue en 4 étapes.
La méthode décrite ci-dessous considère la valeur forfaitaire de 705 euros par mètre carré. Mais pour une construction en Ile-de-France, il faudra plutôt prendre 799 euros par mètre carré comme valeur forfaitaire.
- En premier lieu, on calcule la valeur de la taxe pour la surface taxable du logis en appliquant exclusivement le taux communal. Cela donne la formule suivante.
TA1 = Surface taxable x 705 x taux communal - Ensuite, on reprend le même calcul pour la part départementale.
TA2 = Surface taxable x 705 x taux départemental - Si la résidence comprend un emplacement particulier, on fera aussi les calculs ci-dessous.
TA3 = taxe forfaitaire x taille ou nombre de l’emplacement x taux communal
TA4 = taxe forfaitaire x taille ou nombre de l’emplacement x taux départemental - Enfin, la Taxe d’Aménagement sera la somme de toutes les données obtenues jusqu’ici :
TA = TA1 + TA2 + TA3 +TA4
En Ile-de-France, on ajoutera aussi, en suivant le même principe de calcul, la part régionale.
Les constructions exonérées de la Taxe d’Aménagement
Quelques constructions sont exonérées de la Taxe d’Aménagement. Il s’agit notamment de toute construction dont la surface ne dépasse 5 m2, des 100 premiers mètres carrés d’une résidence principale, des logements sociaux ou à loyers modérés et des locaux agricoles.
Les logements qui ont été démolis puis reconstruits à l’identique il y a moins de 10 ans sont eux aussi exonérés de la taxe.
Les communes peuvent également selon leur politique d’aménagement exonérer totalement ou partiellement la surface taxable d’un logement social ou celle d’une maison qui bénéficie d’un prêt à taux zéro pour une rénovation.
Elles ont également la possibilité d’exonérer les commerces de détail, les constructions devant abriter une structure industrielle ou artisanale, les dépendances telles que les colombiers, les pigeonniers, les abris de jardin, etc.
Les différents types d’abattement possibles
Les abattements sont des rabais appliqués à la taxe d’aménagement qui est calculée sur la surface taxable. Leur valeur est de 50 % et est valable pour :
- Les logements sociaux
- Les 100 premiers mètres carrés d’une résidence principale
- Les locaux à usage industriel ou artisanal
- Les parcs de stationnement couverts servant à un usage commercial
Quelle est la procédure à suivre pour déclarer et payer la Taxe d’Aménagement ?
Au moment du dépôt de sa demande de permis de construire, le demandeur remplit une fiche de déclarations. Celle-ci lui permet de mentionner tous les éléments nécessaires au calcul de la taxe.
En outre, il est souvent joint à cette dernière une notice d’aide pour le guider dans les différents calculs.
Dès que cette formalité est effectuée, le dossier du demandeur sera transmis à la Direction Départementale des Territoires (DDT). C’est elle qui aura la charge de vérifier les calculs, puis d’envoyer un courrier au demandeur afin de l’informer du montant définitif de la Taxe d’Aménagement à payer.
Cette lettre devra lui parvenir au plus tard dans les 6 mois qui suivent le dépôt de sa demande de permis de construire.
Quant au paiement de la Taxe d’Aménagement, il se fait selon le cas en une ou deux fois après l’accord du permis de construire.
Si la taxe coûte moins de 1 500 euros, elle doit être payée en une seule tranche dans les 12 mois qui suivent l’obtention du permis de construire.
Si elle vaut plus que 1 500 euros, elle est divisée en 2 tranches égales. La première tranche est versée 12 mois après la date d’autorisation du permis du construire, et la seconde 24 mois plus tard.
Que faut-il faire si l’on arrête les travaux ou si on annule son projet de construction ?
Si l’on souhaite annuler ou arrêter les travaux, il faut impérativement envoyer une demande d’annulation à la mairie.
Celle-ci va alors révoquer l’acte d’autorisation de construire et ainsi soulever l’obligation de paiement de la Taxe d’Aménagement.
Le demandeur peut faire valoir ses droits en ce sens jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant l’attribution de son permis de construire.
Quelques conseils pratiques
Pour en savoir davantage sur la méthode de calcul de la Taxe d’Aménagement et sur les abattements ou exonérations, on peut directement s’adresser à la Direction Départementale des Territoires de sa région.
On y trouvera toutes les indications utiles et les renseignements nécessaires pour mener à terme les différentes formalités et payer sa Taxe d’Aménagement dans les délais.
On peut aussi s’adresser à la mairie. Ses services administratifs peuvent aussi fournir des informations précieuses et surtout indiquer le taux communal qui est à considérer pour effectuer le calcul de la taxe.
Enfin, pour avoir une idée globale du coût de la taxe, on peut faire une simulation en ligne sur le service public d’information du gouvernement vosdroits.service-public.fr. Le simulateur est entièrement gratuit et disponible 24H/24.
