La loi française exige que tous les logements (immeubles ou maisons) situés au-dessus ou à proximité du réseau d’assainissement public (égouts) y soient raccordés : c’est ce qu’on appelle le raccordement tout à l’égout.
Un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau est accordé au propriétaire des lieux pour effectuer ce raccordement à ses propres frais. Cependant, certaines communes acceptent de prendre en charge une partie des travaux, ou peuvent prélever une taxe particulière sur ce raccordement.
Le raccordement tout à l’égout : ce que dit la loi au sujet des obligations des propriétaires
Dans l’article L.1331-1 du Code de la Santé Public, on peut lire les prescriptions suivantes :
« Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout. »
Les mêmes dispositions sont applicables quand il s’agit d’un logement individuel ou d’un terrain simple. Dans le cas du terrain, le raccordement tout à l’égout est obligatoire pour le viabiliser.
Ensuite, lorsque le raccordement est fait, la commune par l’intermédiaire du SPAC (Service Public d’Assainissement Collectif) se doit de contrôler que le raccordement permet une évacuation saine et correcte des eaux usées.
En cas de déficit ou de non-conformité, la commune peut obliger le propriétaire à effectuer les travaux d’ajustement nécessaires à ses frais. (voir article L.1331-5 du code de Santé Public).
Enfin, le propriétaire se doit de refermer toute fosse septique ou tout autre dispositif d’assainissement provisoire qu’il utilisait avant le raccordement tout à l’égout.
Note : le maire de la commune peut, pour certaines catégories d’immeubles, accorder un délai de 10 ans pour le raccordement à l’égout. Il faut pour cela qu’il obtienne l’accord du responsable de département (le Préfet) et que le système d’assainissement utilisé jusque-là par les habitants du logement concerné ne présente aucun danger pour la santé publique.
Obtenir l’autorisation du raccordement tout à l’égout
Pour être autorisé à effectuer un raccordement tout à l’égout, il faut au préalable adresser une demande aux autorités communales. Cet accord peut être prononcé de 2 manières :
- Soit la commune signifie déjà dans le dossier de permis de construire qu’elle accepte les travaux de raccordement tout à l’égout
- Soit la commune accorde cette autorisation de manière spécifique sur demande expresse du propriétaire
Qui paye les charges du raccordement tout à l’égout ?
Le raccordement tout à l’égout comprend une partie privée et une partie publique. La partie publique qui consiste en la mise en place du réseau d’égouts dans toute la ville est du ressort des autorités.
La partie privée concerne les ménages qui souhaitent acheminer leurs eaux usées vers le réseau communal d’égouts. Ce sont ces travaux de canalisation et d’acheminement des eaux usées qui sont à leur charge… Et après cela, ils doivent être prêts à verser une redevance pour assainissement à la mairie.
Coût des travaux de raccordement tout à l’égout
Il est quasiment impossible d’estimer de manière précise le coût des travaux de raccordement tout à l’égout. Le prix des travaux de raccordement dépend en effet de plusieurs facteurs qui sont entre autres :
- La région dans laquelle se situe le terrain
- La pente d’inclinaison du terrain
- L’importance des travaux à effectuer
- L’expérience de l’entreprise en charge des travaux
En définitive, on sait seulement que les travaux de raccordement à l’égout peuvent coûter entre des centaines et des milliers d’euros. Pour avoir un prix convenable, il faut tout simplement demander plusieurs devis et les comparer.
Quelle entreprise choisir pour ses travaux de raccordement à l’égout ?
La meilleure méthode pour dénicher l’entreprise adéquate est de se rapprocher des autorités communales. Parfois, la commune regroupe au sein d’un établissement (EPCI) les différentes compétences et structures de sa localité qu’elle agrée et qui peuvent prendre en charge de tels travaux.
Même si la commune où l’on réside n’a pas opté pour cette formule, elle dispose forcément d’une liste de prestataires agréés qu’elle peut fournir à ses administrés.
Par ailleurs, on peut profiter pour se renseigner auprès de sa mairie afin de savoir si elle offre des subventions pour le raccordement tout à l’égout, ou si elle prélève des taxes pour l’entretien du réseau d’assainissement communal.
La redevance assainissement ou taxe d’assainissement
La taxe ou redevance d’assainissement est une taxe que prélève la commune pour subvenir au frais d’entretien du réseau d’assainissement communal ou aux frais de raccordement de certains usagers.
Elle est en principe payée par tous les propriétaires imposables de la commune, que ceux-ci soient raccordés ou non au réseau d’assainissement de cette dernière. Cela signifie donc qu’on peut être détenteur de sa propre unité d’assainissement (mini-station ou fosse septique) et payer la taxe.
Calcul de la taxe ou redevance d’assainissement
La taxe ou redevance d’assainissement est constituée de 2 parties, une partie fixe et une partie variable. La partie fixe est payée pour la première fois le propriétaire quand il décide de se raccorder au réseau communal d’assainissement, le jour du lancement des travaux.
Elle sera par la suite versée une fois par an, son montant fixe étant défini sur la base de l’importance des travaux et de l’entretien qu’il sera indispensable d’accorder à cette partie du réseau.
La partie variable est prélevée mensuellement sur la facture d’eau. Elle correspond au volume des eaux usées qui sont collectées et traitées chaque jour via le réseau communal d’assainissement. On l’estime à environ 35 % de la valeur totale de la facture d’eau que paye chaque particulier.
Sanctions et mises en garde au sujet du raccordement tout à l’égout
Les personnes qui évitent les agents de contrôle du SPAC seront sévèrement sanctionnées. Elles s’exposent à de lourdes amendes… Et il en est de même pour toutes celles qui mentent sur la nature de leurs eaux usées, ou pour toutes celles qui refusent d’effectuer à temps leur raccordement.
Ainsi, pour éviter tout problème, il vaut mieux contacter rapidement le SPAC ou la mairie, et faire en sorte de se raccorder le plus tôt possible au réseau communal d’assainissement.
Dans le cas où ce raccordement est impossible, on fera installer une fosse septique ou une mini-station d’épuration.
Récapitulatif sur le raccordement à l’égout
Le raccordement à l’égout consiste à raccorder sa maison ou son immeuble au réseau communal d’égouts afin d’évacuer sainement et correctement ses eaux usées. Il s’agit d’un ensemble de travaux que l’on ne peut faire soi-même…
D’ailleurs, la loi précise que le SPAC devra attester de la conformité des travaux au travers d’une mission de contrôle.
En outre, il est obligatoire d’effectuer lesdits travaux dans un délai de 2 ans au plus à compter de la date de mise en service du réseau d’assainissement communal.
Certains immeubles peuvent avoir un délai de grâce de 10 ans, mais la commune et la préfecture n’acceptent cela que dans des conditions très particulières.
Par ailleurs, les travaux peuvent coûter quelques centaines d’euros ou plutôt des milliers d’euros. Il n’y a aucun moyen de les chiffrer de manière exacte, car ils varient considérablement en fonction des travaux à réaliser.
Chaque devis est effectué au cas par cas, et c’est la raison pour laquelle il est recommandé d’en demander plusieurs afin de trouver une offre intéressante et peu coûteuse.
Dans certaines communes, on peut bénéficier d’un soutien financier pour la réalisation des travaux, mais dans d’autres, on devra plutôt payer une taxe d’assainissement afin de contribuer à l’entretien et au bon fonctionnement du réseau communal de collecte des eaux usées.
